Politique de remboursement

Cette politique décrit les conditions de remboursement, d’avoirs et de crédits de service applicables aux abonnements et prestations fournis par Quantivance. Elle s’applique aux clients professionnels (B2B). Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les droits impératifs prévus par le droit de l’Union européenne et la loi belge prévalent.

1) Principes généraux

  1. Transparence : factures détaillées, correspondance avec le devis/bon de commande.
  2. Équité : analyse de bonne foi des demandes, recherche d’une résolution rapide.
  3. Traçabilité : décisions documentées et communiquées par écrit.

2) Abonnements (SaaS)

  • Non-remboursable après activation : les périodes d’abonnement déjà entamées ou payées d’avance ne sont pas remboursables, sauf disposition contractuelle contraire ou manquement avéré de Quantivance.
  • Résiliation en fin de période : aucune pénalité si le préavis contractuel est respecté ; les sommes échues restent dues.
  • Crédits de service : pour les offres assorties d’un SLA, des crédits peuvent être accordés en cas de non-atteinte des cibles (ex. disponibilité), à valoir sur une prochaine facture. Les modalités et plafonds sont définis au contrat.

3) Prestations d’intégration et de conseil

  • Travaux réalisés : non remboursables une fois livrés et acceptés, y compris partiellement selon les jalons d’avancement.
  • Annulation avant exécution : remboursement des acomptes déduction faite des coûts engagés justifiés (pré-production, planification, réservation de ressources).
  • Re-exécution : en cas de non-conformité imputable à Quantivance, la priorité est la correction ou la re-exécution sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable.

4) Facturation erronée ou en trop-perçu

En cas d’erreur de facturation ou de double paiement, un avoir ou un remboursement intégral est effectué après vérification comptable. Le remboursement intervient selon le moyen de paiement initial, sauf accord écrit différent.

5) Procédure de demande

  1. Dépôt : envoyer une demande à [email protected] en indiquant la référence de facture, la période concernée et le motif.
  2. Accusé de réception : sous 2 jours ouvrés, avec numéro de dossier.
  3. Instruction : examen sous 10 jours ouvrés ; des informations complémentaires peuvent être demandées.
  4. Décision : communication écrite motivée (acceptation, crédit de service, refus).
  5. Exécution : remboursement/avoir sous 14 jours ouvrés après acceptation.

6) Exclusions et limites

  • Accès et environnement client : indisponibilités causées par des systèmes, réseaux ou données du client ne donnent pas lieu à remboursement.
  • Force majeure : les événements hors contrôle raisonnable (au sens du contrat) excluent tout remboursement, sans préjudice des obligations de mitigation.
  • Usage non conforme : non-respect des prérequis techniques ou des limites d’usage définies au contrat.

7) Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le client est un consommateur au sens du droit de l’Union européenne, le droit de rétractation légal peut s’appliquer aux services non entièrement exécutés pendant le délai de rétractation. Si l’exécution a débuté avec l’accord préalable du consommateur, celui-ci peut être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de la rétractation. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux relations purement B2B.

8) Droit applicable et litiges

La présente politique est régie par le droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve de dispositions impératives protectrices du consommateur lorsque applicables. Cette politique s’interprète en cohérence avec le contrat principal et, le cas échéant, avec l’accord de niveau de service (SLA) et la Politique de confidentialité.

9) Contact

Adresse : Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique • Tél. +32 2 586 12 30 • Email : [email protected]